En quelques mots

Régime unique de la haie : entrée en vigueur au 1er octobre 2026

Pour information, le décret relatif au régime unique de la haie a été publié au Journal officiel le 29 août 2026. Son entrée en vigueur est confirmée au 1er octobre 2026.

À compter de cette date, les déclarations relatives à la destruction de haies devront être déposées via le guichet unique de la haie :
Guichet unique de la haie
https://haie.beta.gouv.fr/

Participation du public
Les projets d’arrêtés pris pour l’application de ce régime sont soumis à la participation du public, conformément à l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement.

La consultation est ouverte du 1er au 22 septembre 2026 inclus.

Les projets d’arrêtés ainsi que les documents nécessaires à la compréhension de la consultation sont disponibles sur le site de la préfecture du Finistère :
Consulter les projets d’arrêtés et les documents de la consultation
https://www.finistere.gouv.fr/Publications/Partici...

Comment participer ?
Pendant toute la durée de la consultation, le public peut faire part de ses observations sur les projets d’arrêtés par voie électronique, à l’adresse suivante :
ddtm-haie@finistere.gouv.fr

La commune invite les personnes intéressées à prendre connaissance des documents mis à disposition et à participer à cette consultation publique.
Merci par avance pour votre participation.